Vie privée au Canada

PIPA de l’Alberta (loi provinciale principale)

Waine exerce ses activités depuis l’Alberta, la Personal Information Protection Act (PIPA) de l’Alberta est donc la principale loi qui régit la façon dont nous traitons les renseignements personnels. La PIPA de l’Alberta est essentiellement semblable à la loi fédérale LPRPDE ci-dessous — les mêmes principes d’équité en matière de renseignements s’appliquent. Waine est conçu pour soutenir les obligations de la PIPA, y compris l’aide à l’avis au Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta des atteintes entraînant un préjudice important.

LPRPDE (cadre fédéral, s’applique là où la PIPA ne couvre pas)

La LPRPDE s’applique à certaines activités commerciales touchant des renseignements personnels partout au Canada, y compris les flux de renseignements personnels interprovinciaux et internationaux. La PIPA de l’Alberta régit généralement nos activités du secteur privé menées en Alberta, tandis que la LPRPDE peut s’appliquer aux renseignements traités au-delà des frontières provinciales ou nationales, et dans d’autres circonstances relevant de son champ d’application. Waine est conçu autour des mêmes 10 principes d’équité en matière de renseignements de l’annexe 1 de la LPRPDE que ceux qui sous-tendent la PIPA de l’Alberta ci-dessus :

1. Responsabilité — Waine désigne un responsable de la protection de la vie privée chargé de la conformité.
2. Détermination des fins — Nous recueillons des données uniquement à des fins déterminées et précises.
3. Consentement — Nous obtenons et consignons un consentement exprès ou implicite avant de recueillir des renseignements personnels.
4. Limitation de la collecte — Nous ne recueillons que ce qui est nécessaire à la fin visée.
5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation — Les données ne sont pas vendues. Les périodes de conservation sont documentées.
6. Exactitude — Les entreprises et les clients peuvent corriger leurs renseignements en tout temps.
7. Mesures de sécurité — Chiffrement, contrôles d’accès, journaux d’audit et surveillance des atteintes. Consultez notre page Sécurité.
8. Transparence — Nos politiques sont accessibles au public.
9. Accès individuel — Les utilisateurs peuvent consulter, corriger ou demander la suppression de leurs données.
10. Possibilité de porter plainte — Communiquez avec nous à [email protected] pour toute préoccupation.

LCAP (loi canadienne anti-pourriel)

La LCAP exige un consentement exprès ou implicite avant l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC). Waine soutient la conformité à la LCAP des façons suivantes :

• Les courriels et SMS de marketing exigent le consentement du client. Waine consigne si un client a accepté de recevoir des messages de marketing.
• Chaque message de marketing comprend un lien de désabonnement en un clic. Les demandes de désabonnement sont traitées immédiatement.
• Les messages de service tels que les confirmations de réservation, les rappels, les reçus et les avis de sécurité sont envoyés pour faciliter le service demandé ou fournir des renseignements à ce sujet. Lorsqu’un message constitue un message électronique commercial (MEC) au sens de la LCAP, Waine et les entreprises qui utilisent Waine doivent respecter les exigences applicables en matière de consentement, d’identification et de désabonnement, ou s’appuyer sur une exception prévue par la loi.
• Les registres de consentement comprennent la date, la méthode et l’adresse IP du consentement — disponibles dans votre tableau de bord à des fins de vérification.
• Le consentement implicite s’applique aux clients existants pendant 2 ans après leur dernière transaction (LCAP, alinéa 10(9)a)).

Les entreprises sont responsables de veiller à ce que leurs propres campagnes de marketing envoyées par l’entremise de Waine soient conformes à la LCAP.

Résidence des données et transferts transfrontaliers

Les serveurs de Waine sont hébergés sur l’infrastructure de Railway, qui peut être située aux États-Unis. Waine demeure responsable des renseignements personnels transférés à ses fournisseurs de services aux fins de traitement. Nous utilisons des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des renseignements, et nous divulguons les territoires et les fins des fournisseurs de services dans notre liste de sous-traitants. Railway est un fournisseur certifié SOC 2 Type II.

Si votre entreprise exige la résidence des données au Canada (p. ex. pour des professions de la santé réglementées), veuillez communiquer avec nous à [email protected] pour discuter de vos exigences.

Renseignements sur la santé (massothérapeutes, esthéticiennes et professionnels du secteur de la santé)

La LPRPDE s’applique aux renseignements sur la santé recueillis par des organisations du secteur privé dans les provinces sans loi essentiellement semblable. Si votre entreprise recueille des renseignements sur la santé (p. ex. affections cutanées, antécédents médicaux, allergies) au moyen de formulaires d’admission ou de notes sur les clients, vous avez des obligations supplémentaires :

• Obtenir un consentement éclairé avant de recueillir des renseignements sur la santé.
• Utiliser les renseignements sur la santé uniquement aux fins déclarées (p. ex. la prestation du service).
• Ne pas utiliser les renseignements sur la santé des clients à des fins de marketing sans un consentement exprès distinct.
• Les renseignements sur la santé ne doivent être conservés que le temps nécessaire et supprimés de façon sécuritaire lorsqu’ils ne sont plus requis.

Remarque pour les professionnels de la santé réglementés : Si votre pratique est réglementée par une loi provinciale sur la santé (p. ex. les massothérapeutes réglementés en Ontario en vertu de la LPSR), une loi sectorielle peut s’appliquer en plus de la LPRPDE. Les dépositaires de renseignements sur la santé en Ontario devraient également connaître la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé dans cette province. Waine ne constitue pas un système de dossiers de santé électroniques (DSE) et n’est pas destiné à être utilisé dans des contextes cliniques hautement réglementés.

Vos droits en tant que personne au Canada

En vertu de la PIPA de l’Alberta (et de la LPRPDE, le cas échéant), les personnes ont le droit de :

• Savoir qu’une organisation détient des renseignements à leur sujet et comment ils sont utilisés.
• Accéder à leurs renseignements personnels. En vertu de la PIPA de l’Alberta, les organisations disposent généralement de 45 jours civils pour répondre à une demande écrite, sous réserve des prolongations permises. D’autres lois peuvent prévoir des délais différents.
• Corriger des renseignements inexacts.
• Retirer leur consentement à l’utilisation de leurs renseignements (sous réserve d’obligations légales et commerciales).
• Porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) s’ils estiment que leurs droits ont été violés.

Pour exercer l’un de ces droits, écrivez à [email protected]. Les comptes clients peuvent aussi soumettre une demande de suppression de données depuis le portail client (icône de confidentialité dans l’en-tête); les propriétaires d’entreprise, depuis Paramètres → Confidentialité et données. Un mot de passe est requis pour confirmer, et un courriel est envoyé à la soumission de la demande et une fois celle-ci complétée.