Conditions d’utilisation

• « Utilisateur commercial » désigne un propriétaire d’entreprise, une organisation, un professionnel indépendant ou une autre personne qui crée ou administre un compte d’entreprise Waine.
• « Utilisateur membre du personnel » désigne un employé, un entrepreneur, un mandataire ou une autre personne autorisée par un Utilisateur commercial à accéder au compte Waine de cet Utilisateur commercial.
• « Client » désigne une personne qui utilise Waine pour effectuer, gérer ou interagir avec une réservation, ou qui communique autrement avec un Utilisateur commercial par l’entremise de Waine.
• « Utilisateur » désigne tout Utilisateur commercial, Utilisateur membre du personnel, Client ou autre utilisateur autorisé des Services, selon le contexte.
• « Services » désigne les sites Web, applications mobiles, pages de réservation, API, intégrations, fonctions de communication et logiciels connexes de Waine Appointments.

Un Utilisateur commercial doit être âgé d’au moins 18 ans, avoir le pouvoir de lier l’entreprise qu’il représente et fournir des renseignements exacts. L’Utilisateur commercial est responsable des Utilisateurs membres du personnel, des identifiants, des autorisations et de toute activité dans son compte.

Gardez les mots de passe et les codes de récupération confidentiels, activez l’authentification à deux facteurs et signalez rapidement toute compromission soupçonnée. Waine peut exiger une vérification d’identité, d’entreprise ou de paiement et peut refuser ou suspendre des comptes lorsque les renseignements sont inexacts ou que le risque est inacceptable.

Waine fournit des logiciels de planification, de réservation, de messagerie, de soutien aux paiements et de gestion d’entreprise. Chaque Utilisateur commercial inscrit est indépendant et est seul responsable de ses services, de son personnel, de ses licences, de ses prix, de ses taxes, de ses disponibilités, de la sécurité, de la relation avec ses Clients, de sa politique d’annulation, des remboursements et du respect des lois qui lui sont applicables.

Waine n’est pas partie au contrat de service entre un Utilisateur commercial et son Client, n’emploie pas les prestataires de services et ne garantit aucune entreprise, aucun Client, aucun rendez-vous, aucun résultat ni la qualité d’un service. Les Utilisateurs commerciaux doivent présenter des descriptions exactes et obtenir tous les consentements requis pour recueillir les renseignements des Clients et envoyer des communications.

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser Waine à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, abusives, discriminatoires, contrefaisantes, dangereuses ou non sollicitées; introduire du code malveillant; sonder la sécurité; extraire ou revendre la plateforme; ni accéder à des renseignements sans autorisation.

Une entreprise peut exiger un acompte, une carte enregistrée, des frais d’absence ou des frais d’annulation tardive. L’entreprise doit divulguer sa politique et facturer avant la confirmation. En confirmant une réservation et en soumettant un mode de paiement, le client autorise les frais divulgués par l’entremise de Stripe.

Stripe et l’entreprise connectée traitent les paiements. Waine ne détient pas les fonds des clients et n’établit pas la politique d’annulation ou de remboursement d’une entreprise. Les clients doivent d’abord communiquer avec l’entreprise au sujet de la qualité d’un rendez-vous, des remboursements ou des frais contestés, puis communiquer avec l’émetteur de leur carte ou le soutien de Waine au besoin.

Les rétrofacturations, annulations, remboursements, taxes, soldes négatifs et frais de traitement peuvent être imputés à l’entreprise responsable lorsque cela est permis. Waine peut retarder ou restreindre les fonctions de paiement afin de gérer les risques de fraude, juridiques ou liés au processeur.

Les fonctionnalités et les prix des forfaits sont affichés avant le paiement. Sauf indication contraire, les forfaits payants se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation jusqu’à leur annulation. Les prix sont dans la devise affichée et excluent les taxes de vente applicables. Des frais de traitement du processeur de paiement peuvent s’ajouter et sont distincts lorsqu’ils sont divulgués.

Waine peut offrir des essais gratuits, des prix promotionnels, des crédits ou d’autres accès promotionnels. La durée et les conditions importantes d’une promotion sont affichées au moment de l’inscription.

Si un essai gratuit exige un mode de paiement et se convertit automatiquement en abonnement payant, Waine divulguera la durée de l’essai, le prix d’abonnement applicable, la fréquence de facturation et la date prévue de la première facturation avant que l’inscription soit complétée. Sauf indication contraire au moment de l’inscription, vous pouvez annuler un essai à conversion automatique avant la fin de la période d’essai afin d’éviter les premiers frais d’abonnement.

Waine Appointments prend en charge les paiements par l’entremise de processeurs de paiement tiers pris en charge par Waine, y compris Stripe le cas échéant, tel qu’indiqué durant le parcours de paiement applicable, dans certains marchés. Pour les régions en liste d’attente ou desservies avec l’aide du soutien, les clients peuvent communiquer avec le soutien pour connaître les options de facturation disponibles.

Vous autorisez les frais récurrents sur le mode de paiement enregistré. Vous pouvez annuler dans Paramètres → Facturation; l’annulation prend normalement effet à la fin de la période payée. Les frais déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si Waine confirme une erreur de facturation. Communiquez rapidement avec [email protected] en cas d’erreur de facturation.

Nous pouvons modifier les prix futurs ou les fonctionnalités des forfaits avec un préavis raisonnable. Un changement de prix s’applique au plus tôt au renouvellement suivant la date d’entrée en vigueur indiquée. L’utilisation continue après cette date constitue une acceptation; vous pouvez annuler avant le renouvellement.

Les essais gratuits, crédits promotionnels, forfaits bêta et fonctionnalités offertes sans frais peuvent être limités, modifiés ou retirés, sous réserve des droits qui ne peuvent être légalement exclus. Les forfaits peuvent comprendre des limites d’utilisation raisonnables, notamment pour les messages, le stockage, les emplacements, les membres du personnel ou les appels à des fournisseurs externes. Nous afficherons les limites importantes dans le produit ou dans la description du forfait.

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité. Les entreprises demeurent responsables des avis à leurs clients, de leur autorité légale, du consentement, de la conservation et des réponses aux demandes des clients. Ne téléversez pas de renseignements qui ne sont pas nécessaires à la planification ou que vous n’êtes pas autorisé à traiter.

Des messages transactionnels peuvent être envoyés pour gérer les rendez-vous et les comptes. Les entreprises qui utilisent des outils de marketing doivent se conformer à la législation canadienne anti-pourriel, notamment aux exigences relatives au consentement, à l’identification de l’expéditeur, aux registres et au désabonnement.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Vous accordez à Waine une licence non exclusive pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer le service. Vous déclarez détenir les droits requis pour le fournir.

Waine peut interagir avec des services tiers, notamment Google Agenda, des processeurs de paiement tiers pris en charge par Waine (y compris Stripe le cas échéant), Twilio, Resend, Expo, les services Apple et Google pour appareils, ainsi que des fournisseurs d’hébergement, de surveillance et d’analyse. Vous choisissez les intégrations à activer et autorisez Waine à échanger les renseignements nécessaires pour exécuter les fonctions demandées, conformément à notre politique de confidentialité.

Votre utilisation d’un service tiers est également régie par les conditions et politiques de ce fournisseur. Waine ne contrôle pas les systèmes tiers et n’est pas responsable de leurs actes, frais, modifications, interruptions, pertes de données ou décisions de suspendre l’accès. Une intégration peut cesser de fonctionner ou être retirée si le fournisseur modifie son API, ses règles, sa disponibilité ou ses exigences de sécurité.

Lorsque vous connectez Google Agenda, vous autorisez Waine à vérifier les périodes occupées et à créer, mettre à jour ou supprimer des événements pour fournir la synchronisation demandée. Vous pouvez déconnecter l’intégration dans Paramètres → Calendrier. Les renseignements reçus des API Google sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux exigences d’utilisation limitée de Google.

Si vous téléchargez l’application depuis l’App Store d’Apple ou Google Play, les règles du magasin applicables s’ajoutent aux présentes Conditions. Waine, et non Apple ou Google, est responsable du service et du soutien de l’application, sauf lorsque les règles du magasin prévoient expressément le contraire.

Waine peut offrir un agent de soutien fondé sur l’IA et d’autres fonctions automatisées. Les réponses sont fournies à titre informatif et peuvent être incomplètes, inexactes ou indisponibles. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, fiscaux, financiers ou professionnels et ne remplacent pas le jugement de l’entreprise ni la confirmation d’un membre du soutien.

Vous devez vérifier les renseignements importants avant d’agir. Une sortie d’IA ne modifie pas automatiquement un rendez-vous, un paiement, un remboursement, un compte ou une obligation juridique, sauf si l’interface vous présente clairement une action et que vous la confirmez. N’entrez pas de secrets, de données inutiles ou de renseignements que vous n’êtes pas autorisé à transmettre.

Les messages que vous soumettez à une fonction d’IA peuvent être traités par un fournisseur d’IA pour produire une réponse, comme l’explique notre politique de confidentialité. Waine n’envoie pas à ces fournisseurs les données obtenues de Google Agenda et ne permet pas que ces données servent à entraîner des modèles généralisés.

Waine fournit des logiciels et ne fournit pas elle-même de services médicaux, dentaires, juridiques, financiers, d’assurance ou d’autres services professionnels réglementés. Les Utilisateurs commerciaux et les professionnels qui utilisent Waine demeurent responsables de déterminer les lois, les normes professionnelles, les exigences de consentement, les obligations de tenue de dossiers et les autres exigences réglementaires applicables à leurs services.

Certaines fonctions de Waine peuvent permettre à un Utilisateur commercial autorisé de recueillir ou de gérer des renseignements d’admission, des notes, des renseignements liés à l’assurance, des renseignements de rendez-vous ou d’autres renseignements pouvant être considérés comme sensibles ou réglementés.

Lorsqu’une organisation de l’Alberta assujettie à la Health Information Act fournit à Waine des renseignements sur la santé identifiant une personne dans des circonstances où Waine agit à titre de gestionnaire de renseignements, les parties doivent conclure toute entente exigée par la loi applicable, y compris une entente de gestionnaire de renseignements lorsque requise, avant que les renseignements sur la santé applicables ne soient fournis à Waine ou traités par son entremise.

L’utilisation de Waine ne dégage pas un fournisseur réglementé ou un dépositaire de ses obligations légales ou professionnelles. Waine peut restreindre, désactiver ou conditionner l’accès aux fonctions liées à des données réglementées lorsque cela est nécessaire pour respecter des exigences légales, de sécurité, contractuelles ou de gestion des risques.

Waine est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Les services tiers, les réseaux et les processeurs de paiement peuvent être indisponibles ou changer indépendamment de Waine.

Nous pouvons maintenir, corriger, mettre à niveau, ajouter, limiter ou retirer des fonctions afin d’améliorer le service, de répondre à une exigence légale ou de sécurité ou de tenir compte d’un changement chez un fournisseur. Nous tenterons de donner un préavis raisonnable lorsqu’un changement important réduit substantiellement une fonction payante essentielle. Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de service ou temps de disponibilité précis n’est garanti.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Waine n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs; de la perte de profits, de revenus, d’achalandage, de données, de rendez-vous ou d’interruption des activités; ni de la conduite d’un Utilisateur commercial, d’un Client, d’un Utilisateur membre du personnel ou d’un tiers.

La responsabilité globale totale de Waine découlant du service n’excédera pas le plus élevé de 100 $ CA ou des frais d’abonnement que vous avez payés à Waine au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité, un recours ou un droit prévu par la loi qui ne peut être légalement exclu ou limité.

Vous pouvez cesser d’utiliser Waine ou annuler un abonnement à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, de risque pour la sécurité, de fraude, de conduite illégale, de manquement important, d’exigences du processeur ou de risque pour les utilisateurs ou la plateforme. Lorsque cela est raisonnable, nous fournirons un avis et une occasion de corriger le problème.

Après la résiliation, l’accès peut prendre fin immédiatement. Les données sont conservées et supprimées conformément à la politique de confidentialité, aux cycles de sauvegarde et aux obligations légales. Demandez une exportation avant de fermer un compte; la disponibilité de l’exportation dépend des outils alors offerts et de l’état du compte.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de tout droit obligatoire du consommateur, les tribunaux situés à Calgary, en Alberta, ont compétence exclusive.

Avant d’entamer une réclamation, communiquez avec [email protected] et accordez-nous 30 jours pour tenter une résolution informelle. Rien dans les présentes Conditions n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une injonction urgente ou d’utiliser une procédure de petites créances lorsqu’elle y est admissible.